Conditions Générales d'Utilisation

C'est le corner des formalités. Jetez un oeil, on vous explique comment utiliser le site et ce qu'on fait, enfin surtout ce qu'on ne fait pas, avec vos données personnelles ! 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION de DANS TA ROUE

Article 1. Préambule

La société DANS TA ROUE, société par actions simplifiée, au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes, sous le numéro 894 017 474, dont le siège social est situé 17, rue Sanlecque – 44000 Nantes – Tél. : 06.58.90.85.31 - Email : contact@danstaroue.com ; numéro individuel d’identification à la TV intracommunautaire (ci-après « la Société ») propose les Services de la Plateforme DANS TA ROUE selon les présentes conditions.

La Société a conçu et développe une Plateforme SaaS qui met en relation des Propriétaires de vélos (ci-après « les Propriétaires » ou « les Utilisateurs ») et des Professionnels de la réparation (ci-après « les Réparateurs » ou « les Professionnels ») afin de réaliser des prestations de Services (notamment réparation, entretien). 

Toute utilisation de la Plateforme nécessite la consultation et l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation. L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation de la Plateforme nécessite le respect de l’ensemble des prescriptions définies au sein des présentes. 

Il est tenu à chaque visite de prendre connaissance d’éventuelles évolutions de ces dernières.

Elles ont vocation à constituer la règle que doit respecter tout Utilisateur se rendant sur la Plateforme DANS TA ROUE.

Article 2. Définitions

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

« Plateforme » : désigne la Plateforme de mise en relation proposant les Services accessibles par internet à l’adresse suivante : https://danstaroue.com ;

 « Utilisateur » ou « Propriétaire » : Utilisateur de la Plateforme, susceptible d’en faire usage après acceptation des conditions générales ;

« Professionnel » ou « Réparateur » : toute personne physique ou morale autre qu’un consommateur spécialisé dans la réparation ou l’entretien de vélos ;

« Services » : Service de mise en relation entre un Propriétaire et un Professionnel pour la réalisation de prestations.

Article 3. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisations ont pour objet de : 

définir pour l’Utilisateur, les conditions et règles d’accès et d’utilisation des Services proposés par la Plateforme ; 

préciser le cadre des relations entre les Utilisateurs et les Professionnels.

Article 4. Acceptation et opposabilité des conditions générales d’utilisation

4.1 Acceptation

L’Utilisateur peut utiliser la Plateforme et ses Services sous réserve de l’acceptation préalable des présentes conditions générales d’utilisation.

Les présentes conditions d’utilisation sont disponibles et accessibles en ligne via le site web.

L’Utilisateur déclare avoir obtenu de la part de la Société toutes les informations nécessaires quant aux Services proposés et adhérer sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation.

L’Utilisateur, en acceptant les conditions générales d’utilisation, déclare :

avoir bien pris conscience que les Services sont fournis à distance ;

avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne la Plateforme ;

disposer de toutes les compétences techniques nécessaires pour accéder et utiliser la Plateforme dans des conditions optimales ;

s’être assuré du respect des prérequis techniques nécessaires.

L’acceptation des présentes conditions générales sous forme d’une « case à cocher » constitue la preuve que l’Utilisateur a pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation des présentes.

4.2 Modification

Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et seront opposables à la date de la première connexion réalisée sur la plate-forme.

La Société se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.

Les conditions générales d’utilisation figurant en lien depuis la Plateforme prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

L’Utilisateur peut accéder aux conditions générales antérieures et archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : contact@danstaroue.com. 

Toute utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur après les modifications des conditions générales d’utilisation, vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales.

4.3 Opposabilité

Les présentes conditions générales d’utilisation sont opposables à l’Utilisateur et à l’administrateur dès leur acceptation lors de leur première connexion à la Plateforme.

Les présentes conditions d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes.

L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser la Plateforme et les Services associés mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

Article 5. Durée

Les présentes conditions générales d’utilisation sont applicables pendant toute la durée de l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur.

Article 6. Description de la Plateforme et des Services associés

6.1 Informations liminaires

Le Service est fourni à l’Utilisateur à titre gratuit.

L’Utilisateur reconnaître que la Plateforme renvoie à des prestations de Services payantes. 

Néanmoins, les équipements permettant l’accès et l’utilisation des Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

6.2 Principaux Services

Les Services à ce jour disponibles sur la Plateforme sont les suivants : 

accès à une base de données de Professionnels avec indication de leur localisation et de leur disponibilité ;

prise de rendez-vous avec un Professionnel.

La Société n’intervient à aucun moment dans les échanges et transactions entre les Propriétaires et les Professionnels, facilités par la Plateforme DANS TA ROUE.

6.4 Evolution des Services

La Société se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, la Plateforme et les Services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies, des nécessités liées à la technique et à la réglementation applicable ou au libre choix de la Société.

Article 7. Publicité et promotion sur le site

La Société se réserve la possibilité de diffuser, à titre gracieux ou payant, des messages publicitaires ou promotionnels sur son site.

Article 8. Conditions d’accès à la Plateforme

8.1 Création d’un compte 

Pour utiliser le Service DANS TA ROUE, l’Utilisateur crée un compte.

Dans ce cadre, l’Utilisateur devra compléter un formulaire d’inscription permettant la création d’un compte spécifique à la Plateforme DANS TA ROUE. 

L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription.

Une fois le formulaire validé, un email de confirmation sera envoyé sur l’adresse email renseignée au préalable. 

L’Utilisateur pourra ensuite se connecter à son espace personnel. 

L’Utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et des autres données confidentielles associées. Il s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité. 

8.2 Compatibilité

Avant toute utilisation des Services en ligne, l’Utilisateur est invité à vérifier la compatibilité de son matériel avec les Services en ligne. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement.

8.3 Hébergement

Les Services en ligne sont hébergés sur les serveurs de Clever Cloud présentant des niveaux de garantie et de sécurité les plus élevés.

Article 9. Utilisation de la Plateforme

9.1 Demande de rendez-vous par le Propriétaire avec un Professionnel

Le Propriétaire émet une demande de rendez-vous sur la Plateforme en indiquant des informations relatives aux Services dont il souhaite bénéficier (adresse postale, lieu de rendez-vous, typologie de vélos, type d’intervention souhaitée, localisation de la panne, etc) via un questionnaire à remplir. Le Propriétaire a également l’opportunité de fournir des informations complémentaires grâce à une case à remplir en champ de texte libre.

Le Propriétaire doit renseigner les champs du formulaire. 

Certaines informations doivent être obligatoirement être renseignées par le Propriétaire. 

Le Propriétaire est responsable de l’exactitude des informations communiquées sur la Plateforme, lesquelles ne font l’objet d’aucune vérification par la Société.

Les Propriétaires et réparateurs pourront ensuite entrer en contact afin de convenir des conditions et modalités de l’exécution du Service envisagé.

9.2 Prise de rendez-vous avec le Professionnel

L’Utilisateur peut, à tout moment, prendre un rendez-vous via la Plateforme avec un Professionnel en sélectionnant un horaire indiqué comme disponible par le Professionnel. 

Chaque demande de rendez-vous est instantanément transmise au Professionnel. 

Il appartient à l’Utilisateur de procéder aux vérifications préalables et nécessaires avant de procéder à une réservation dans l’annuaire des Professionnels proposé sur la Plateforme. La Société n’est pas responsable de l’exactitude des informations pouvant être indiquées par le Professionnel.

La Société n’est pas responsable de toute annulation ou indisponibilité du Professionnel à la suite de la réservation d’un rendez-vous via la Plateforme.

9.3 Gestion du rendez-vous pris avec le Professionnel

Le Propriétaire a la possibilité de modifier l’heure de son rendez-vous ou de l’annuler à tout moment par l’intermédiaire de son espace personnel accessible via la Plateforme. 

Toute modification ou annulation du rendez-vous fera l’objet d’une confirmation par email au Propriétaire. 

9.4 Réalisation des prestations par le Professionnel

La Société n’intervenant à aucun moment dans la réalisation des prestations par le Professionnel, sa responsabilité ne pourra être recherchée à ce titre.

En effet, le Propriétaire contractualise exclusivement avec le Professionnel pour la réalisation des prestations.

Les Propriétaires s’engagent à honorer les rendez-vous pris avec les Professionnels sauf motif légitime d’annulation. 

9.5 Paiement des prestations du Professionnel

Le paiement des prestations se fait en dehors de la Plateforme, directement entre le Professionnel et la Propriétaire. 

La Société n’intervient à aucun moment dans toute transaction pouvant avoir lieu entre le Professionnel et le Propriétaire et ne saurait encourir aucune responsabilité à ce titre.

En effet, le Propriétaire contractualise exclusivement avec le Professionnel pour le paiement des prestations.

Article 10. Sécurité et disponibilité

La Société met en œuvre les moyens nécessaires pour que les Services en ligne soient accessibles 24h/24 et 7 jours/7. La Société fait également ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour fournir un Service de qualité et sécurisé le Service eu égard à la complexité de l’internet. Elle ne saurait assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue et permanente de la Plateforme.

Les interventions de maintenance provoquant une indisponibilité des Services en ligne sont réalisées dans les meilleurs délais et le Service de maintenance de la Société s'attache à optimiser la prestation, afin de minimiser la gêne occasionnée par celle-ci.

La Société est donc tenue à l’égard de l’Utilisateur et conformément aux normes et usages en la matière d’une obligation de moyens dans l’exécution du Service.

La Société se réserve le droit d’apporter à la Plateforme et aux Services qu’elle propose toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de sa Plateforme et des Services qui y sont associés.

Il appartient à l’Utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions de l’espace et de la Plateforme proposée par la Société.

La Société ne saurait être tenue responsable d’une quelconque indisponibilité des Services en ligne, qu’elle soit volontaire ou non, si celle-ci est due à des facteurs extérieurs notamment, des raisons techniques, l’encombrement du réseau, une mauvaise utilisation des Services en ligne, une défaillance des fournisseurs d’accès à Internet.

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques, limites et risques associés à l’utilisation de l’internet. Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.

L’Utilisateur se doit d’informer la Société de toute défaillance des Services dès qu’il en a connaissance via une notification devant être adressée à la Société par courrier électronique à l’adresse contact@danstaroue.com. Seule la date de réception de ce courrier électronique fera foi entre les parties.

La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de suspendre ou de fermer temporairement ou définitivement tout ou partie de la Plateforme ou tout ou partie de l’accès aux Services pour effectuer, notamment, des mises à jour ou toute autre opération de maintenance, ou si l’Utilisateur :

compromet ou tente de compromettre la qualité du Service ou la sécurité d’un tiers ;

se comporte de manière à affecter l’intégrité des Services ou des systèmes informatiques de la Société ou de ses prestataires ou sous-traitants.

Article 11. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation du Service et de ses actes sur la Plateforme. Il s’engage à utiliser la Plateforme DANS TA ROUE de façon loyale, dans le respect des présentes conditions générales, des lois et règlements applicables, notamment les lois relatives à la propriété intellectuelle et industrielle, à l’informatique, aux fichiers et à la vie privée.

Article 12. Données à caractère personnel

Les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par la Société, ses Services ou par tout Utilisateur respectent les obligations relatives à la Loi n°78-17 d 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « Informatique et libertés » en vigueur, au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, ainsi qu’à toutes autres réglementations en matière de protection des données à caractère personnel.

Conformément à la législation applicable à la protection des données à caractère personnel, les principes directeurs à respecter dans le cadre de la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel sont les suivants :

le respect des finalités initiales du traitement ;

la pertinence et l’exactitude des données au regard des finalités poursuivies ;

l’information des personnes à la collecte des données ;

l’information des personnes concernées ;

le droit d’accès, de rectification ;

le droit d’opposition ;

la protection adaptée aux risques présentés par le traitement sur les plans technique et organisationnel ;

le contrôle rigoureux de la diffusion de données à caractère personnel à l’attention de tiers extérieurs.

Dans le cadre la mise à disposition de la Plateforme, la Société est susceptible d’intervenir en qualité de responsable de traitement pour les traitements qu’elle met en œuvre pour son propre compte et dont les finalités sont listées dans la politique de confidentialité.

Pour plus de détails, l’Utilisateur peut consulter la Politique de protection des données à caractère personnel disponible sur le site https://danstaroue.com accessible ici : cliquez ici.

Article 13. Cookies

 Lors d’une visite sur la Plateforme, des cookies ou témoins de connexion ou autres traceurs sont susceptibles d’être installés dans le terminal de l’Utilisateur ou de l’administrateur.

 Pour plus de détails, l’Utilisateur peut consulter les mentions légales de la Plateforme.

Article 14. Propriété intellectuelle

Le contenu de la Plateforme DANS TA ROUE, la structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant la Plateforme sont la propriété exclusive de la Société ou des tiers qui lui ont concédé une licence.

Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la Société ou ayants droit tels que les photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos au bénéfice de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages de la Plateforme, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et la Plateforme.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de la Société, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

En conséquence, l’Utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la Société.

Les signes distinctifs de la Société et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur la Plateforme sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments de la Plateforme sans autorisation expresse de la Société est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.

Seule une utilisation conforme à la destination de cette Plateforme est autorisée.

133. Toutes les autres utilisations, non expressément autorisée par écrit et au préalable par la Société est prohibée et constitutive de contrefaçon.

Article 15. Responsabilité

15.1 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser les Services de la Plateforme ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que pour des raisons personnelles propres et dans le respect strict des présentes conditions générales d’utilisation.

15.2 Responsabilité de la Société

La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée : 

du fait de la qualité du Service, le Service étant proposé « en l’état » ; 

de la perturbation de l’utilisation de la Plateforme ; 

de l’impossibilité d’utilisation de la Plateforme ; 

des atteintes à la sécurité informatique ; 

de l’atteinte aux droits des Utilisateurs de manière générale ;

un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur ou appareils nomades de l’Utilisateur, ou encore de l'emploi d'un navigateur ou système d’exploitation peu usité par l’Utilisateur.

Le contrôle par la Société sur le statut déclaré et les informations fournies par les réparateurs, se limite à une demande préalable de communication des documents suivants : 

titularité d’une assurance de responsabilité civile Professionnelle ; 

extrait Kbis ;

charte d’engagement signée.

La Société et les Professionnels sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. Ainsi, le réparateur gère et organise son activité en toute indépendance.

Article 19. Clauses diverses

19.1 Titres 

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

19.2 Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales d’utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

19.3 Questions

Pour toute requête relative au contenu de la Plateforme ou à l'application des présentes conditions générales d’utilisation, l’Utilisateur peut adresser un email à l’adresse suivante : contact@danstaroue.com. 

19.4 Convention de preuve

L’acceptation des conditions générales d’utilisation par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.

Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenus entre les parties

Article 20. Loi applicable

Le présent contrat est régi par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

Article 21. Juridiction

 

En cas de litige l’Utilisateur adresse en priorité une réclamation à la Société, à l'adresse contact@danstaroue.com afin de trouver une solution amiable.

DEFAUT DE SOLUTION AMIABLE, TOUT LITIGE CONCERNANT L’ENSEMBLE DES RELATIONS CONTRACTUELLES DE NATURE CONTRACTUELLE OU EXTRA-CONTRACTUELLE, EST DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DU RESSORT TRIBUNAUX DE NANTES, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.

Date de la dernière mise à jour : [le 28.10.2021]